L512-11

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 2 : Les banques populaires (Articles L512-2 à L512-13) L512-10 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L512-12

Modifié par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.