L511-103

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105) > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles L511-51 à L511-103) L511-102 ⬅️ | ➡️ L511-104

Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les conditions d’application de la présente sous-section.