L465-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre VI : Dispositions pénales (Articles L462-2 à L466-1) > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Articles L465-1 à L465-4) > Section 2 : Prises de participations (Article L465-4) L465-3-7 ⬅️ | ➡️ L466-1

Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l’article L. 247-1 et à l’article L. 247-2 du code de commerce.