L461-1 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre VI : Dispositions pénales (Articles L462-2 à L466-1) > Chapitre Ier : Infractions relatives à l’appel public à l’épargne. (abrogé) L452-4 ⬅️ | ➡️ L462-1 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 4

Les infractions à l’interdiction faite aux groupements européens d’intérêt économique de recourir à l’appel public à l’épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l’article L. 252-10 du code de commerce.