L451-1-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre V : La protection des investisseurs (Articles L451-1-1 à L452-4) > Chapitre Ier : La transparence des marchés (Articles L451-1-1 à L451-4) > Section 1 : Les obligations d’information relative aux comptes (Articles L451-1-1 à L451-1-6) L451-1-2 ⬅️ | ➡️ L451-1-4

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 20 janvier 2007

L’Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à l’article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français publient l’information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.