L441-3 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Création Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 8° JORF 12 décembre 2001

Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.