L441-2 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation (abrogé) > Chapitre Ier : Entreprises de marché. (abrogé) L441-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L441-3 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 92 (V) JORF 2 août 2003 Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 7° JORF 12 décembre 2001

Les entreprises de marché délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du I de l’article L. 622-7 pour ce qui concerne l’accès au marché réglementé dont elles ont la charge.