L432-11 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent dans les conditions prévues au II bis de l’article 38 bis du code général des impôts.

Sous-section 2 : Pension. (abrogé)