L421-7-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles L420-1 à L426-1) > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français (Articles L421-1 à L421-20) > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché (Articles L421-7 à L421-13) L421-7-1 ⬅️ | ➡️ L421-7-3

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.45 > 3, 2014L0065_FR.45 > 4

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l’article L. 421-7.