L362-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre VI : Sanctions administratives (Articles L361-1 à L362-2) > Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (Articles L362-1 à L362-2) L362-1 ⬅️ | ➡️ L611-1

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 46

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l’article L. 362-1 du présent code.