L342-16 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Le démarchage et le colportage (abrogé) > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières. (abrogé) L342-15 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L342-17 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Préalablement à leur diffusion, le bulletin de souscription et la note d’information prévus aux articles L. 342-13 et L. 342-15 sont soumis au visa de la commission des opérations de bourse.

La commission des opérations de bourse peut subordonner l’octroi de son visa à une modification de la présentation ou de la teneur de ces documents. Elle peut demander toutes explications et justifications nécessaires. S’il n’est pas satisfait à ses demandes, elle peut refuser son visa.