L342-15 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Le démarchage et le colportage (abrogé) > Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières. (abrogé) L342-14 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L342-16 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Les opérations de démarchage mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12 doivent comporter la remise ou l’envoi simultané à la personne sollicitée d’une note d’information.

Cette note d’information doit notamment fournir des indications précises sur la nature des engagements pris par celui qui propose le contrat et sur la portée des obligations qui incomberont au souscripteur.