L341-7 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles L341-1 à L341-17) > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage (Articles L341-3 à L341-9) L341-6 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L341-7-1 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3

Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.