L317-3

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes (Articles L317-1 à L317-3) L317-2 ⬅️ | ➡️ L318-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 19

Les dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 316-1 s’appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l’article L. 521-1 ainsi qu’aux institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1. Elles sont d’ordre public.

Leurs modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.

Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.

NOTA : Conformément à l’article 29 de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.