L315-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre V : L’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L315-1 à L315-9) > Section 3 : Obligations contractuelles (Articles L315-5 à L315-8-1) L315-4 ⬅️ | ➡️ L315-6

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Le chapitre IV du présent titre s’applique aux activités d’émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.