L313-12-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (Articles L313-7 à L313-22-1) L313-12-1 ⬅️ | ➡️ L313-13

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :

– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

– aux petites et moyennes entreprises.

Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d’entreprises concernées.

Paragraphe 2 : Prêts participatifs (Articles L313-13 à L313-20)