L313-12-1

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Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 57 Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu’elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.