L313-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6-1) L313-5-2 ⬅️ | ➡️ L313-6-1

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1)