L313-5-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6-1) L313-5-1 ⬅️ | ➡️ L313-6

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 5 août 2003

Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés (Article L313-6)