L311-10

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-14) > Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d’informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L311-7 à L311-13) L311-9 ⬅️ | ➡️ L311-11

Création Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15

Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l’existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l’espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation du client.

NOTA : Conformément à l’article 29 de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.