L311-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-14) > Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires (Articles L311-5 à L311-6) L311-5 ⬅️ | ➡️ L311-7

Création LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1.