L221-8-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Création Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 34

Les opérations des caisses d’épargne et de prévoyance relatives aux produits d’épargne à régime fiscal spécifique ou dont l’emploi est réglementé ou qui bénéficient d’une garantie de l’Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.

abrogé Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d’épargne.