L221-8-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Création Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 34

Les opérations des caisses d’épargne et de prévoyance relatives aux produits d’épargne à régime fiscal spécifique ou dont l’emploi est réglementé ou qui bénéficient d’une garantie de l’Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d’épargne. (abrogé)