L214-84 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

La commission des opérations de bourse exerce à l’égard des sociétés civiles de placement immobilier, nonobstant le fait que leurs parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, l’ensemble des compétences qui lui sont reconnues par le présent code.

Les sanctions prévues à l’article L. 642-3 pour les infractions qui sont définies audit article s’appliquent aux dirigeants des sociétés de gestion.

Sous-section 7 : Règles de bonne conduite (abrogé)