L214-82 (abrogé)
Info
Article abrogé.
Abrogé par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l’article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.