L214-78

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-77 ⬅️ | ➡️ L214-79

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Les dispositions de l’article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.