L214-24-9

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Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.21 > 11

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l’article L. 214-24-8.

Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.