L214-24-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-24-6 ⬅️ | ➡️ L214-24-8

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.21 > 5, 2011L0061_FR.21 > 6, 2011L0061_FR.4 > j

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.

Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et que sa société de gestion est agréée par l’Autorité des marchés financiers, le dépositaire peut être établi en France ou dans l’Etat d’origine du FIA.

Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et qu’il a pour Etat membre de référence la France, son dépositaire peut être établi en France, dans l’Etat d’origine du FIA ou dans l’Etat membre d’origine ou de référence de la société de gestion.

La liste des entités pouvant être dépositaires de FIA de pays tiers est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.