L214-24-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-24-4 ⬅️ | ➡️ L214-24-6

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.21 > 3

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le dépositaire est choisi sur une liste d’entités arrêtée par le ministre chargé de l’économie. Le dépositaire de FIA peut déléguer ses fonctions dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.