L214-24-28
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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-24-27 ⬅️ | ➡️ L214-24-29
💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.9
Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Lorsque le fonds d’investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l’article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.