L214-102-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-102 ⬅️ | ➡️ L214-103

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les dispositions de l’article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (Articles L214-103 à L214-108)