L214-24-11
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💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.21 > 15
Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
La responsabilité du dépositaire à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l’intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts ou actionnaires.