L214-162-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-162-14 ⬅️ | ➡️ L214-162-16

Création Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4

A compter de l’immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Les biens communs répondent des dettes et charges nées de l’administration des biens communs et du fonctionnement de la société.