L213-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A) L213-6-3 ⬅️ | ➡️ L213-8

Le groupement d’intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l’article L. 251-7 du code de commerce.

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. (Articles L213-8 à L213-21)