L213-21

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A) L213-20-1 ⬅️ | ➡️ L213-21-1-A

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente sous-section.

Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations (Article L213-21-1-A)