L213-20-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A) L213-20 ⬅️ | ➡️ L213-21

Création LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l’association ou du groupement émetteur d’obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.