L213-18-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A) L213-18 ⬅️ | ➡️ L213-19

Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 7 mai 2005

Les dirigeants d’associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l’article L. 500-1.