L213-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A) L213-11 ⬅️ | ➡️ L213-13

Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 7

L’émission d’obligations par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s’il s’agit d’une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-2-1.