L212-16

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre II : Titres de capital (Articles L212-1-A à L212-17) > Section 3 : Régimes particuliers d’accès au capital en faveur du personnel salarié (Articles L212-13 à L212-17) L212-15 ⬅️ | ➡️ L212-17

Modifié par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14

Des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

NOTA : Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (Article L212-17)