L212-5

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Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VI JORF 26 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d’extinction (Articles L212-6 à L212-6-4)