L212-4

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Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

L’obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l’article L. 228-2 du code de commerce.

Sous-section 3 : Actions de préférence (Article L212-5)