L212-1-A
Info
Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Info
Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.