L211-41

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-41) > Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers (Article L211-41) L211-40-1 ⬅️ | ➡️ L212-1-A

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l’article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d’un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.