L133-32

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45) > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l’accès aux comptes (Articles L133-1 à L133-45) > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38) L133-31 ⬅️ | ➡️ L133-33

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l’émetteur de monnaie électronique.