L132-6 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 () JORF 16 novembre 2001

Le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée.