L112-6-1-A

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1) > Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-14) > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-8) L112-6 ⬅️ | ➡️ L112-6-1

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