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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2554_EN.53. Ouvrir le PDF.
Article 52 – Sanctions pénales ⬅️ | ➡️ Article 54 – Application de sanctions administratives
Article 53 - Obligations de notification
Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 17 janvier 2025. Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP, sans retard injustifié, toute modification ultérieure desdites dispositions.