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Article 2 – Part maximale des bénéfices annuels de la contrepartie centrale à utiliser pour les paiements liés aux instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futurs ⬅️ | ➡️ Article 4 – Entrée en vigueur
Article 3 - Nombre maximal d’années pendant lesquelles le détenteur a droit à des paiements de la contrepartie centrale jusqu’à récupération de sa perte
Le nombre d’années durant lesquelles un instrument reconnaissant une créance sur les bénéfices futurs d’une contrepartie centrale donne à son détenteur droit à des paiements annuels de la contrepartie jusqu’à récupération de sa perte ne dépasse pas 10 ans.