2022R1300_FR.1

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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R1300_EN.1. Ouvrir le PDF.

Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 1 - L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.