Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648EMIR REFIT_EN.24. Ouvrir le PDF.
Article 23 – Coopération entre autorités ⬅️ | ➡️ Article 25 – Reconnaissance d’une contrepartie centrale d’un pays tiers
Article 24 - Situations d’urgence
L’autorité compétente de la contrepartie centrale ou toute autre autorité informe l’AEMF, le collège, les membres concernés du SEBC et les autres autorités concernées, sans délai indu, de toute situation d’urgence en rapport avec une contrepartie centrale, y compris l’évolution des marchés financiers, susceptible de nuire à la liquidité des marchés ou à la stabilité du système financier dans l’un quelconque des États membres où la contrepartie centrale ou l’un de ses membres compensateurs sont établis.
Relations avec les pays tiers