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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648EMIR 2.2_EN.58. Ouvrir le PDF.
Article 57 – Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ⬅️ | ➡️ Article 59 – Notification de la décision de l’AEMF sur l’enregistrement
Article 58 - Examen de la demande
1.
Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 56, paragraphe 2, troisième alinéa, l’AEMF examine la demande d’enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte les articles 78 à 81et adopte une décision d’enregistrement ou une décision de refus d’enregistrement assortie d’une motivation circonstanciée.
2.
Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.